c90317f703bdba3e6e88231e7b545d49 - 19/09/2016 - 15:28

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Etat fédéral
Jeudi, juin 30, 2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 103/2016
Question préjudicielle ; article 58 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
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Cour constitutionnelle
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