eaab711963ce7937fab6cec31c84b749 - 20/07/2016 - 13:56

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Région de Bruxelles-Capitale
Jeudi, juillet 16, 2015
AGB relatif aux actes à caractère familial exclus de la définition d'aliénation d'un droit réel au sens de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
Entrée en vigueur le 10 août 2015
sol
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