b847c5cb4fc2c106dbb0958bb7c7967d - 16/02/2017 - 16:56

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Etat fédéral
Jeudi, septembre 29, 2016
CJUE - Arrêt de la Cour.  Affaire C-492/14
Demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel - Belgique- Essent Belgium NV/Vlaams Gewest, Inter-Energa e.a. ; renvoi préjudiciel - Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable; différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte ; Libre circulation des marchandises ; Directive 2001/77/CE - Articles 3 et 4 - Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte
 
énergie
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