0e75f98d3471fe6e5bacc29db3009e1e - 26/04/2017 - 11:07

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Etat fédéral
Mercredi, décembre 23, 2009

Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Entrée en vigueur le 25 février 2010

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