bb7fd0c09ab037153693ab1ff394c761 - 20/10/2016 - 09:55

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Etat fédéral
Mercredi, octobre 5, 2016
AR portant nomination du président suppléant de la Chambre d'appel francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Entrée en vigueur le 30 octobre 2016
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