bc68e7e7452ae3e71fedf8a6c52f8864 - 22/03/2017 - 11:11

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Etat fédéral
Vendredi, décembre 2, 2016
AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
énergie
électricité
Aussi disponible en: Néerlandais