bfb19491248cc2f12164a04bbd718157 - 12/09/2016 - 11:25

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Etat fédéral
Lundi, septembre 5, 2016
Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum
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