7ddbe1a06537ba4af603d6e81df3417b - 20/04/2017 - 11:46

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Etat fédéral
Samedi, août 13, 2011

AR modifiant l'AR du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules et l'AR du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Entrée en vigueur le 22 septembre 2011

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produits
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électricité (appareil)
déchet dangereux
produits dangereux
Aussi disponible en: Néerlandais