cc4a3dcb3faba0721afbb23c7fa23424 - 23/03/2017 - 14:57

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Etat fédéral
Vendredi, octobre 28, 2016
Loi portant sur les modalités d'application du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE 
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
air
climat
Aussi disponible en: Néerlandais