ba6848788d47a9d4cf31c26f1fd09a1a - 20/04/2017 - 09:15

Attention, l’actualité juridique du site est momentanément interrompue à partir du 28 février 2017.
Région de Bruxelles-Capitale
Jeudi, mai 10, 2012

Ordonnance relative à la mise en conformité de la législation environnementale avec la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

déchets
sol
faune et flore
bruit
information
air
mobilité
sanction
rayonnement
permis
eau
recours
animal
produits dangereux
espace vert
infraction
installation classée
Bruxelles environnement (IBGE)
évaluation des incidences
enquête publique/Commission de concertation
eau de surface
eau usée
eau potable
eau souterraine
Aussi disponible en: Néerlandais