Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 170/2014  - 08/07/2015 - 11:37

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Etat fédéral
Jeudi, novembre 27, 2014

Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 170/2014 
Recours en annulation ; stationnement hors voirie ; ordonnance de la RBC du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; introduits par l'ASBL Fédération des parkings de Belgique et par l'Union Professionnelle du Secteur Immobilier ; rejet

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