Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 52/2015 - 26/06/2015 - 16:02

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Etat fédéral
Jeudi, mai 7, 2015
Cour Constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 52/2015
Recours en annulation ; loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation ; introduit par la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj » ; annulation partielle
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