daea62b885300bbaf95b9e794ee274ce - 22/03/2017 - 17:01

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Etat fédéral
Jeudi, janvier 21, 2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 8/2016
Recours en annulation ; articles 3, 4, 8, 19, 23 et 41 à 46 de la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, introduit par le Gouvernement flamand ; annulation partielle
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