7a8e4cf147bbaa0e1fa601932438ef9d - 13/07/2016 - 14:20

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Etat fédéral
Dimanche, juillet 5, 2015
AR accordant à la SA Norther l'autorisation de ne pas se connecter à une installation pour la transmission d'électricité dans les espaces marins visés à l'article 13/1 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
énergie
électricité
Aussi disponible en: Néerlandais