e6f6f3186f71f23d9b0270bc0314db98 - 06/02/2017 - 11:45

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Etat fédéral
Jeudi, décembre 22, 2016
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 164/2016 du 22 décembre 2016
Question préjudicielle relative à l'article 2.6.1, § 3, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, posée par le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges.
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