5f192efd1bf21b83d71ffc088e45c4b1 - 20/07/2016 - 15:54

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Etat fédéral
Mardi, décembre 22, 2015
AM fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire du réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2016
Entrée en vigueur le 7 janvier 2016
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Aussi disponible en: Néerlandais