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Union européenne
Jeudi, novembre 26, 2015
CJUE. Arrêt de la Cour. Affaire C-487/14
Demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság ; Hongrie ; SC Total Waste Recycling SRL/Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség ; renvoi préjudiciel ; environnement ; déchets ; transferts ; règlement (CE) n° 1013/2006 ; transferts à l’intérieur de l’Union européenne ; point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable ; modification essentielle des modalités du transfert des déchets ; transfert illicite ; proportionnalité de l’amende administrative
déchets
déchet (transport)
recours
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