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Federale staat
donderdag, december 18, 2008
Raad van State. Arrest nr. 188.961
Beroep tot vernietiging van het gewestelijk bestemmingsplan BBR van 3 mei 2001 tot goedkeuring van het gewestelijk bestemmingsplan "en tant qu'il a classé en zone de forte mixité l'îlot situé à 1000 Bruxelles et délimité par la rue Ducale, la rue de la Loi, le boulevard du Régent et la rue Zinner ainsi que l'îlot voisin situé également à 1000 Bruxelles et délimité par la rue Zinner, le boulevard du Régent, la rue Lambermont et la rue Ducale ; violation des articles 10 et 11 de la Constitution et des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la motivation formelle des actes administratifs ; il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer son appréciation de la politique de l'aménagement du territoire à celle de la partie adverse, (...) en règle il n'incombe pas à l'autorité administrative de réfuter tous les arguments contenus dans les réclamations introduites dans le cadre de l'enquête publique et qu'il est satisfait à l'obligation d'examen des réclamations lorsque l'autorité, plutôt que de répondre directement et systématiquement à toutes les critiques formulées à l'encontre du projet soumis à enquête, indique les motifs justifiant son appréciation selon laquelle le projet est admissible, le droit reconnu au public d'introduire des réclamations ou des observations sur le dossier soumis à enquête entraîne pour l'autorité l'obligation d'examiner et d'apprécier la régularité et le bien-fondé de celles-ci mais que cela n'implique pas que l'autorité est tenue de répondre individuellement à chaque réclamation, (...) il peut être admis que l'autorité ne rencontre pas individuellement une réclamation s'il apparaît que l'auteur de celle-ci peut y trouver une réponse soit dans une directive générale que s'est fixée l'autorité pour l'examen et l'appréciation de réclamations du même type, soit à l'occasion de la réponse donnée à une autre réclamation ou à un autre avis, et pour autant que la prise de position à laquelle il est fait référence soit clairement applicable à sa réclamation individuelle, (...) il est satisfait à l'obligation d'examen des réclamations lorsque l'autorité, plutôt que de répondre directement et systématiquement à toutes les critiques formulées à l'encontre du projet soumis à enquête, indique les motifs justifiant son appréciation selon laquelle le projet est admissible" ; verwerping

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